Déclaration d'accidents du travail dans le secteur public
A partir du 1er janvier 2014 les employeurs du secteur public devront communiquer via voie électronique au Fonds des Accidents de travail (FAT), comme leurs collègues du secteur privé le font déjà. Le projet Publiato a pour objectif d’optimaliser le transfert d’information concernant les accidents de travail dans le secteur public.
Loi ’67
Le service en ligne sécurisé Publiato se concentre sur tous les employeurs du secteur public pour qui la loi du 3 juillet 1967 est applicable. Si il le souhaite un employeur peut désigner un prestataire de services sociaux pour remplir la déclaration d’accident du travail à sa place. Pour nommer un prestataire de services sociaux de façon officielle l’employeur doit d’abord compléter et envoyer la procuration Publiato.
Types de déclarations
Un employeur pourra désormais faire usage du service en ligne sécurisé Publiato pour trois différents types de déclaration:
- la déclaration d’un accident de travail: dans les deux jours suivant la déclaration de la victime;
- la déclaration concernant la recevabilité de l’accident: dans les 30 jours suivant la déclaration de la victime; et
- la déclaration de décès de la victime: au moment du décès (le jour de l’accident ou au plus tard conjointement à l’accident).
Vous pouvez consulter une discussion complète sur toutes les données que vous devez compléter dans la déclaration d’accident du travail dans «déclarer un accident de travail avec Publiato». En outre le portail publiera les certificats médicaux scannés qui seront transmis au MEDEX.
Données supplémentaires
Début 2015 certaines infos seront également disponibles sur le portail:
- les périodes d’incapacité temporaire (au début et à la fin de la période d’incapacité);
- le degré d’incapacité temporaire fourni (une fois par an);
- les données sur le règlement d’un accident (au moment de la décision).
Pour les victimes rien ne change. Ils continueront à déclarer leurs accident sur papier et à transmettre leurs attestations médicales, comme ils l’ont fait jusqu’à maintenant.
Source
Sécurité sociale, Publiato – déclaration d’accident du travail dans le secteur public («Loi ’67»), novembre 2013
Sentral Kluwer - Actualités - 25/11/2013 - Auteur(s): Kristel Weyns