Déclaration d'accidents du travail dans le secteur public

08-01-14

A partir du 1er janvier 2014 les employeurs du secteur public devront communiquer via voie électronique au Fonds des Accidents de travail (FAT), comme leurs collègues du secteur privé le font déjà. Le projet Publiato a pour objectif d’optimaliser le transfert d’information concernant les accidents de travail dans le secteur public.

Loi ’67

Le service en ligne sécurisé Publiato se concentre sur tous les employeurs du secteur public pour qui la loi du 3 juillet 1967 est applicable. Si il le souhaite un employeur peut désigner un prestataire de services sociaux pour remplir la déclaration d’accident du travail à sa place. Pour nommer un prestataire de services sociaux de façon officielle l’employeur doit d’abord compléter et envoyer la procuration Publiato.

Types de déclarations

Un employeur pourra désormais faire usage du service en ligne sécurisé Publiato pour trois différents types de déclaration:

Vous pouvez consulter une discussion complète sur toutes les données que vous devez compléter dans la déclaration d’accident du travail dans «déclarer un accident de travail avec Publiato». En outre le portail publiera les certificats médicaux scannés qui seront transmis au MEDEX.

Données supplémentaires

Début 2015 certaines infos seront également disponibles sur le portail:

  • les périodes d’incapacité temporaire (au début et à la fin de la période d’incapacité);
  • le degré d’incapacité temporaire fourni (une fois par an);
  • les données sur le règlement d’un accident (au moment de la décision).

Pour les victimes rien ne change. Ils continueront à déclarer leurs accident sur papier et à transmettre leurs attestations médicales, comme ils l’ont fait jusqu’à maintenant.

Source

Sécurité sociale, Publiato – déclaration d’accident du travail dans le secteur public («Loi ’67»), novembre 2013
Sentral Kluwer - Actualités - 25/11/2013 - Auteur(s): Kristel Weyns

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