En tant qu'employeur, vous ne souhaitez pas avoir un jour à faire face à un accident de travail grave (ATG) de l'un de vos collaborateurs. L'idéal est malgré tout de savoir quoi faire si la situation se présente. Le cas échéant, vous devez établir ce que l'on appelle un « rapport circonstancié ». Mais que se passe-t-il si votre siège d'exploitation est situé en Flandre et que l’ATG se produit en Wallonie ? Devez-vous alors rédiger le rapport circonstancié en néerlandais ou en français ?

Si un accident grave se produit, le service compétent pour la prévention et la protection au travail rédige un rapport circonstancié après une enquête approfondie de l’accident.

Ce rapport comporte entre autres l’identification des victimes et leurs employeurs, une description détaillée du lieu et des circonstances de l’accident, les causes définies, et les recommandations du service de prévention et de protection pour éviter qu’un tel accident se reproduise.

Ce rapport, complété par l’employeur, avec ses décisions afin d’éviter des accidents similaires dans le futur, le plan d’action y afférent et les recommandations du comité de prévention et de protection au travail sur les causes et les mesures de prévention proposées, constitue le rapport circonstancié qui doit être transmis dans les 10 jours aux fonctionnaires chargés du Contrôle du bien-être au travail.

Différents décrets régionaux et 1 loi fédérale régissent l’emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs :

• En Wallonie : Décret du 30 juin 1982 relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements
• A Bruxelles : Lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.
• En Flandre : Décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements.

Le rapport circonstancié fait également partie de la catégorie de documents relatifs aux « relations sociales ».

La langue de ce document est déterminée par le lieu où se trouve le siège d’exploitation. Un siège d'exploitation est tout établissement ou centre d'activités, avec une certaine stabilité. C’est là que sont généralement données les missions et les instructions au membre du personnel, où lui sont faites toutes les communications et où il s’adresse à son employeur.

• Si c’est en Wallonie – le rapport circonstancié doit être rédigé en français.
• Si c’est à Bruxelles – le rapport circonstancié doit être rédigé dans l’une des deux langues ayant cours (français ou néerlandais) ; ou dans les deux langues.
• Si c’est en Flandre – le rapport circonstancié doit être rédigé en néerlandais.

A priori un chantier n’est pas un siège d’exploitation, mais la jurisprudence montre qu’un chantier est parfois considéré comme un siège d’exploitation. C’est le cas lorsque le chantier dispose d’une certaine autonomie économique et sociale et que le chantier est un lieu d’où s’exerce l’autorité de l’employeur.

Exemple Un chantier où ont été effectués des travaux d’électricité et où un employé administratif a travaillé, a été considéré comme un siège d’exploitation par la Cour du travail de Bruxelles.

Cela a des conséquences sur la langue du rapport circonstancié. Dans ce contexte, la langue du lieu du chantier sera décisive pour la rédaction du rapport circonstancié.

• ​Emploi des langues dans les relations sociales entre l'employeur et le travailleur - SPF EMPLOI
• Taalgebruik in de onderneming J.T.T., 2014/22, nr. 1196, p. 345-360

Enquête accident du travail - Après un examen approfondi et méthodique des circonstances et des causes d’un accident du travail, Mensura vous propose des mesures de prévention efficaces et réalisables en commun accord avec l’employeur. Vous évitez ainsi qu’un accident du travail ne se reproduise et vous développez des connaissances concernant ses causes et conséquences. Cela favorise également la collaboration entre collègues.