08-07-20

Q&R – Les mesures corona du guide générique sont-elles obligatoires ?

Le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, la Cellule stratégique du ministre du Travail et des experts du SPF Emploi ont rédigé un guide générique pour soutenir la relance de l'économie. Il contient des règles visant à limiter le risque de contamination sur le lieu de travail. Mais ces mesures sont-elles obligatoires ? Et risquez-vous des poursuites en tant qu'employeur si vous ne les respectez pas strictement ?​

Le guide générique contient des règles et des mesures générales, complétées par des lignes directrices au niveau du secteur ou de l'entreprise. Les mesures collectives du guide ont toujours la priorité sur les mesures sectorielles ou spécifiques à l'entreprise. Une analyse juridique précise si les mesures sont obligatoires et quelles sont les conséquences du non-respect de ces mesures.

Les mesures génériques sont-elles contraignantes ?

Les mesures figurant dans le guide ne sont pas soumises à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens. Concrètement : en tant qu'employeur, vous pouvez choisir de suivre d'autres mesures offrant un « niveau de protection équivalent ». Par conséquent, vous n'êtes pas obligé de vous conformer littéralement aux mesures du guide générique, mais vous êtes obligé de prendre des mesures pour créer le lieu de travail le plus sûr possible. Ainsi, le guide générique laisse à chaque employeur la possibilité de prendre les mesures les plus efficaces pour son organisation.

Que se passe-t-il si vos mesures « équivalentes » sont inadéquates ou non respectées ?

L'arrêté ministériel indique clairement que l'inspection du travail contrôlera le respect des mesures de sécurité. Les employeurs ne peuvent pas être poursuivis au pénal s'ils ne respectent pas les mesures, car le guide générique n'est pas un document réglementaire.

Mais ne vous y trompez pas : l'absence de mesures ou des mesures inadéquates auront des conséquences. Le guide générique fait partie de la politique de bien-être et les mesures relèvent donc de l'obligation de bien-être. La loi sur le bien-être stipule que tout employeur est tenu de promouvoir le bien-être au sein de son entreprise. Les infractions à la loi sur le bien-être ont quant à elles des conséquences pénales.

En d'autres termes : en tant qu'employeur, vous ne pouvez pas être poursuivi pour ne pas avoir respecté les mesures spécifiques du guide, mais vous pouvez être poursuivi si vous n'avez pas pris de mesures suffisantes (ou si vous ne pouvez pas démontrer que vous avez pris des mesures suffisantes).

Votre travailleur peut-il vous tenir responsable si vous ne prenez pas de mesures ou si vous en prenez insuffisamment ?

Oui. En tant qu'employeur, vous avez l'obligation contractuelle de permettre à vos travailleurs de travailler dans des conditions sûres. Si ce n'est pas le cas, votre travailleur peut vous tenir pour contractuellement responsable. 

Votre travailleur peut-il être poursuivi s'il ne respecte pas les mesures ?

En principe, seul l'employeur est punissable. Un travailleur ne peut être poursuivi au pénal que s'il apparaît avec certitude qu'un manque de prudence a provoqué une contamination. La charge de la preuve est lourde.

En tant qu'employeur, pouvez-vous tenir un travailleur pour responsable s'il ne respecte pas les mesures ?

Selon la législation sur les contrats de travail, un travailleur ne peut pas causer de dommages à ses collègues, à son employeur ou à des tiers. Toutefois, un employeur peut uniquement tenir son travailleur pour responsable du non-respect des mesures en cas de : 

  • dol,
  • faute grave,
  • faute légère répétée.

Dans le cas des mesures corona, ces fautes ne sont pas facilement détectables. L'employeur peut imposer des sanctions disciplinaires aux travailleurs qui ne respectent pas ces mesures si cela est prévu dans le règlement de travail.


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