Formation à la sécurité de base obligatoire à partir d’octobre pour les ouvriers du bâtiment

La formation de base est destinée à sensibiliser tous les ouvriers du bâtiment aux risques qu’ils peuvent rencontrer sur un chantier de construction, que ces risques découlent de leur propre activité ou d’autres activités de construction menées dans leur voisinage. Les connaissances de base des principes légaux de prévention, l’application de mesures de prévention appropriées et un comportement dépourvu de danger sur un chantier de construction font partie de cette formation à la sécurité de base. Grâce à cette formation de base, la Commission paritaire de la construction (CP 124) souhaite promouvoir une meilleure protection des travailleurs.

La nouvelle CCT sectorielle est entrée en vigueur le 1^er avril 2022.  Cependant, afin de donner la possibilité aux entreprises de se mettre en règle avec cette nouvelle obligation, une période transitoire de 6 mois est prévue.  A partir du 1^er octobre 2022, chaque ouvrier concerné sera tenu de suivre une formation à la sécurité de base durant le premier mois qui suit le début de son occupation.  Lorsque le début de l’occupation a lieu en juillet ou en août, la formation doit avoir été suivie pour le 30 septembre 2022 au plus tard. 

Si, pour des raisons objectives ou pratiques, une entreprise n’est pas en mesure d’organiser la formation d’ici octobre, le délai pourra être prolongé jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard. Une organisation pourra prolonger le délai en fonction de sa structure syndicale :

• Organisations avec délégation syndicale : discutez du report en interne avec la délégation syndicale et rédigez un accord écrit.
• Organisations sans délégation syndicale : signalez le report à Constructiv en utilisant ce formulaire.

Tous les ouvriers ne doivent pas suivre la formation de base. Les ouvriers de la construction peuvent ainsi bénéficier d’une dispense si :

• Ils sont déjà en possession d’une attestation VCA valable ;
• Ils ont déjà suivi une formation à la sécurité pour le secteur de la construction validée par Constructiv ;
• Ils possèdent un certificat obtenu ou validé par Constructiv attestant qu’ils ont suivi une formation à la sécurité de base reconnue ;
• Ils possèdent au moins 5 ans d’expérience pertinente au cours des 15 dernières années ;
• Ils ont déjà suivi la formation à la sécurité de base en tant qu’intérimaire dans la construction ;
• Ils ont obtenu un certificat valable dans un autre pays de l’UE.

L’accord sectoriel s’applique actuellement exclusivement aux entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la construction (CP 124).  Les partenaires sociaux souhaitent que les dispositions de la nouvelle CCT s’appliquent également aux personnes présentes sur les chantiers temporaires ou mobiles. Dans le futur, la formation pourrait également être rendue obligatoire pour les entrepreneurs et les sous-traitants indépendants, les employés et les travailleurs détachés, sous réserve d’une adaptation de la législation fédérale (AR Chantiers temporaires ou mobiles).

La formation de base dure minimum 8 heures et peut être adaptée au secteur. Dans ce cas, la théorie est étayée par des compléments pratiques en fonction de la spécialisation. A cette fin, la Commission paritaire a scindé les métiers en différentes catégories : 

• Métiers du gros œuvre
• Métiers du parachèvement
• Métiers de la toiture
• Métiers de la voirie
• Métiers de la menuiserie
• Autres métiers du secteur de la construction

Le contenu des formations spécifiques au secteur est déterminé par Constructiv.
 

La Commission paritaire (CP 124) établit une distinction entre les chantiers où la présence d’un coordinateur de sécurité est obligatoire et les chantiers où elle ne l’est pas.

• Dans le premier cas, tous les ouvriers doivent suivre une formation de base dans un centre de prévention agréé par Constructiv.
• Pour les chantiers où la présence d’un coordinateur de sécurité n’est pas requise, Constructiv met en œuvre un programme de formation permettant à une personne interne compétente de dispenser la formation.  Lorsque c’est possible, ce rôle sera endossé par un conseiller en prévention. 

Dans le cas où une entreprise ne souhaite pas ou n’est pas en mesure d’organiser une formation en interne,  Les travailleurs éligibles peuvent suivre la formation dans des centres agréés.

Selon la convention collective sectorielle, il est du devoir de l’employeur de former adéquatement ses ouvriers. Pourtant, à l’heure actuelle, on ne sait pas encore avec certitude qui sera tenu responsable s’il s’avère, sur le chantier, qu’un travailleur de la construction n’a pas reçu la formation nécessaire. En effet, il incombe à l’entrepreneur principal d’écarter les entreprises de construction qui ne respectent pas la législation. L’employeur et l’entrepreneur principal doivent donc s’assurer que leurs ouvriers possèdent les connaissances, l’expérience et/ou les certificats adéquats.