Modifications importantes à la loi des accidents du travail

Partie 1 - La loi du 21 décembre 2013 : 3 modifications à la loi des accidents du travail

La loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses sociales urgentes en matière de législation sociale (MB 27 janvier 2014), apporte les modifications suivantes à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail:

• La notion d’accident du travail est élargie
  Qu’il soit du secteur privé ou public, un travailleur, pourra désormais faire une déclaration d’accident du travail en cas d’acte de violence:
  • à son encontre
  • en dehors de l’exercice de sa fonction
  • mais du fait de cet exercice.
    Par exemple: un employé de banque qui a refusé un prêt et qui se fait agresser en dehors de la banque.
    
    La notion d’accident du travail est étendue à l'accident subi par un travailleur en dehors du cours de l'exécution de son contrat, mais qui lui est causé par un tiers du fait de l'exécution du contrat.
    
    Dans le secteur public, la notion d'accident du travail était déjà interprétée en ce sens depuis longtemps. Ce n'était pas encore le cas dans le secteur privé. Avant la loi du 21 décembre 2013, une telle agression n’était pas considérée comme accident du travail.
• Une décision de refus des entreprises d’assurances concernant un accident de travail peut maintenant faire sujet de litige devant le tribunal du travail
  Les décisions de refus des entreprises d’assurances pourront désormais être attaquées devant le tribunal du travail par le Fonds des Accidents du Travail.
• Procédure de simplification des règles de déclaration des accidents bénins
  La loi propose de reprendre le nombre d’accidents bénins dans le rapport annuel du SIPP pour éviter que ces accidents ne disparaissent des statistiques. Une adaptation de l’annexe de l’arrêté royal du 27 mars 1998 concernant le SIPP se fera prochainement.

La loi du 21 décembre 2013 est entrée en vigueur le 6 février 2014.
Lire plus: Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale.

Source: Fonds des accidents du travail.

Partie 2 - Projet de loi : 2 modifications à la loi sur les accidents du travail

Le 14 mars 2014 la Commission des affaires sociales de la Chambre a adopté, un projet de loi portant entre autre deux modifications à la loi sur les accidents du travail. 

• La notion de l’accident du travail est élargie
  Les articles 7 à 9 de la loi sur les accidents du travail du 10.04.1971 sont consacrés à la description de la notion d’accident du travail. Ainsi, dans le §1 de l’article 8, on peut lire:
  «Le travailleur est réputé de se trouver également au lieu du travail lorsque il se présente auprès du conseiller en prévention-médecin du travail pour une visite de pré-reprise du travail dans le cadre de la surveillance de la santé des travailleurs; cette visite peut avoir lieu avant la reprise effective du travail pendant la période d'incapacité de travail »
  
  La définition a été élargie par ce projet de loi. Aussi quand un travailleur se présente auprès du conseiller en prévention-médecin du travail pour une consultation spontanée dans le cadre de la surveillance de la santé des travailleurs, on considère que le travailleur se trouve également au lieu du travail.
• Création d’un Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail dont les missions seront
  Proposer des méthodes standardisées d’évaluation de l’incapacité de travail (…)
  Proposer des standards de communication médicale.
  Contribuer à une meilleure connaissance des causes de l’incapacité de travail. Développer des recommandations concernant des trajets communs de réinsertion professionnelle dans les différentes branches de la sécurité sociale.

Lire plus:Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale  

Source: Sentral Kluwer – Actualités - 21/03/2014 Auteur: Anne Leen Stouffs

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