Pas deux mais un mois de salaire garanti

29-07-15

Qu’est-ce que le salaire garanti?

Il s'agit du salaire payé par votre employeur (= salaire normal) au début de votre incapacité de travail, avant de bénéficier des indemnités payées par la mutualité. L'incapacité de travail peut resulter :

  • d'une maladie professionnelle
  • d'un accident de travail ou d’un accident sur le chemin du travail
  • d'une maladie
  • d'un accident

Durée du paiement du salaire garanti avant le statut unique

Avant le 1er janvier 2014, si un travailleur tombait malade, l’employeur lui payait son salaire durant un mois à la condition qu’il ait le statut d’employé. Pour les ouvriers, cette période équivalait à deux semaines, ensuite l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) intervenait.

Durée du paiement du salaire garanti après le statut unique

Afin de réaliser le statut unique des employés et ouvriers, l’accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoyait que les employeurs devaient payer en cas de maladie pendant deux mois le salaire garanti. Une mesure qui visait à harmoniser les statuts d’employé et d’ouvrier ainsi qu’à permettre à l’INAMI d’économiser quelque 345 millions d’euros. Il s’agissait également d’un moyen avancé pour responsabiliser les employeurs en matière d’incapacité de travail.

Nouvelle situation aujourd’hui

Finalement, la dernière mesure a été réduite et le salaire garanti sera payé par l'employeur seulement pendant un mois. A ce sujet Kris Peeters, Ministre du travail, a fait une déclaration dans la presse, suite à l'accord budgétaire du 23 juillet 2015 !

Sources

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