Différentes compétences du SPF Emploi ne sont plus fédérales
16-04-15
La sixième réforme de l’état a comme conséquence que certaines compétences sont régionalisées. Et ceci à partir du 1er avril 2015.
Les compétences suivantes sont désormais gérées entièrement par les communautés et régions depuis le 1er avril
- La politique axée sur l’amélioration des aides à l’emploi pour les groupes cibles: principalement les règles concernant la diminution des cotisations sociales et l’activation des allocations de chômage en fonction des caractéristiques des travailleurs, comme par exemple la réduction du coût salarial pour les jeunes faiblement qualifiés, les travailleurs âgés, les chômeurs de longue durée, les tuteurs…
- Le système des titres-services
- Le système des Agences locales pour l’emploi (ALE)
- Les systèmes de formation en alternance (contrat d’apprentissage en entreprise et convention d’immersion professionnelle)
- Le congé-éducation payé
- L’occupation des travailleurs étrangers (plus spécifiquement le permis de travail pour les personnes d’origine étrangère qui viennent en Belgique pour travailler: le permis de travail A et B, la carte bleue européenne…)
- L’organisation de l’outplacement
- Le Fonds de l’expérience professionnelle
- L’économie sociale
- Les projets globaux des plans à l’embauche