En décembre dernier, la loi bien-être a subi de nombreuses modifications. La base de données centrale existante pour la surveillance de la santé des intérimaires a désormais une base légale. Il en va de même pour les commissions permanentes au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail (CSPPT). De plus, l’Ordre des médecins prend désormais en charge le traitement des plaintes relatives à la médecine de contrôle.

Cette base de données rassemble les résultats des examens de santé des intérimaires. Cela facilite le suivi et l’échange de données. Et vous évite des examens inutiles.

Des commissions permanentes sont prévues au sein du CSPPT. Elles sont constituées par sujet (par ex. la tarification des prestations des services de prévention externes) ou par secteurs d’activité (par ex. la commission permanente Construction). Elles sont créées pour soutenir le Conseil supérieur dans la préparation de ses avis.

Les plaintes concernant les contrôles médicaux seront bientôt transmises au Conseil provincial de l’Ordre des médecins, et non plus au SPF Emploi. Les modalités doivent encore être fixées par arrêté royal.

Découvrez l’intégralité du communiqué de presse du ministre Kris Peeters.