Mise à jour de la législation relative à la qualité de l’air intérieur : vos lieux fermés accessibles au public sont-ils conformes ?

Contexte de la nouvelle législation

Le 18 mai 2024, une loi a été adoptée dans le but d’améliorer la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public. Cette loi complète la loi précédente du 6 novembre 2022 et introduit certaines exigences majeures auxquelles les lieux fermés accessibles au public devront se conformer à partir du 1er janvier 2027.

Qu’est-ce qu’un lieu fermé accessible au public ?

Un lieu fermé accessible au public est un local fermé par des portes ou des parois et équipé d’un plafond ou d’un plancher, qui ne se limite pas à la sphère familiale ou purement professionnelle.

Par exemple, un environnement de travail accessible aux non-salariés, comme la réception, la salle d'attente, les sanitaires, etc.

Attention : cela ne concerne pas les lieux de travail utilisés exclusivement par les employés, comme un bureau (fermé) ou des salles de réunion et d'autres environnements de travail non accessibles au public. Une législation différente s'applique à cela, voir le SPF ETCS.

ℹ️ Avez-vous besoin d'aide à ce sujet ? Consultez notre offre concernant l’analyse de risque qualité de l'air et la ventilation.

Qu’est-ce qui change ?

A partir du 1er janvier 2027, les lieux fermés accessibles au public devront respecter trois points essentiels. Les trois obligations de la nouvelle législation sont les suivantes :

1. Utilisation d’appareils de mesure de la qualité de l’air : les entreprises doivent installer des appareils de mesure de la qualité de l’air afin de surveiller en permanence la qualité de l’air et d’en informer le public.

2. Mise en place d’une analyse des risques : une analyse de risque détaillée, identifiant les sources potentielles de pollution et évaluant la qualité de l’air, doit être disponible.

3. Plan d’action : si l’analyse des risques révèle des problèmes, un plan d’action doit être élaboré pour y remédier.

Un système de certification et de label sera également mis en place pour garantir la transparence vis-à-vis du public.

Les exigences spécifiques des appareils de mesure de la qualité de l’air et les informations à inclure dans l’analyse des risques et dans le plan d’action sont définies dans l’’Arrêté royal du 12 mai 2024.

Le SPF Santé publique fournit également des guides pratiques sur la mise en œuvre de ces aspects :

• Guide pratique pour le choix d’un détecteur de CO2

• Guide pratique pour l’élaboration d’une analyse de risques et d’un plan d’action 

Quelle est la différence entre une analyse de risque et un plan d'action ?

Une analyse de risque identifie les facteurs de risque tels que la ventilation, les systèmes présents et les sources potentielles de pollution atmosphérique. Le plan d'action établit les étapes à suivre pour améliorer cette qualité de l'air, avec des actions spécifiques à court, moyen et long terme.

Éléments importants de l'analyse de risque :

• Description des espaces, des systèmes de ventilation et des sources potentielles de pollution.

• Mesures représentatives de la qualité de l'air qui évaluent l'état de l'air.

Éléments importants du plan d'action :

Le plan d'action doit contenir un aperçu des actions à mener pour améliorer la qualité de l'air. Cela inclut notamment l'installation de capteurs de qualité de l'air supplémentaires et des mesures d'entretien pour les systèmes existants.

ℹ️ Cela peut s'avérer être une tâche importante et complexe. Nos experts vous assistent tant dans la réalisation des mesures et de l'analyse des risques que dans la formulation de conseils concrets concernant le plan d'action.

Quand ces changements prendront-ils effet ?

Depuis le 1er octobre 2024, vous avez la possibilité de vous lancer volontairement dans cette démarche. À partir du 1er janvier 2027, les points susmentionnés seront obligatoires. Le calendrier de mise en œuvre du système de certification et de labellisation doit encore être déterminé, mais mieux vaut prévenir que guérir.

Vous pouvez déjà commencer par consulter les manuels (voir ci-dessus) ou investir de manière proactive dans la qualité de l'air intérieur de vos locaux, par exemple en installant un détecteur de CO2.

Il est clair que la nouvelle législation sur la qualité de l’air intérieur aura un impact significatif sur les entreprises disposant de lieux fermés accessibles au public. Prendre dès maintenant des mesures de mise en conformité permettra non seulement à votre entreprise de répondre aux exigences légales futures, mais aussi de garantir un environnement de travail sain et productif.