Force majeure médicale : quand la réintégration n'est plus possible

Qu'est-ce que la force majeure médicale ?

La force majeure médicale signifie que votre collaborateur n’est définitivement plus en mesure d'exercer sa fonction et qu'il n'existe pas d'autres possibilités de réintégration au sein de votre organisation. Dans ce cas, vous pouvez mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement. Cela se fait par le biais d'une procédure spécifique (article 34 de la loi sur les contrats de travail).

Attention : cette procédure ne doit être lancée qu’en dernier recours. N'y recourez que si vous avez exploré toutes les autres possibilités de retour au travail.

Quand pouvez-vous lancer une procédure de force majeure médicale ?

Il existe deux conditions :

1. Votre collaborateur est déjà en incapacité de travail ininterrompue durant au moins 9 mois.

2. Aucun trajet de réintégration n’est (plus) en cours pour ce collaborateur.

Bon à savoir : votre collaborateur reprend le travail, mais seulement pour 14 jours ou moins ? Ce n’est pas considéré comme une interruption de l'incapacité. Le législateur veut ainsi donner toutes leurs chances aux tentatives de réintégration.

Qui lance la procédure de force majeure médicale ?

Tant l'employeur que le collaborateur concerné peuvent lancer la procédure. Pour ce faire, il faut envoyer un courrier recommandé à l’autre partie et au médecin du travail. N'hésitez pas à utiliser les documents ci-dessous.

En tant qu'employeur, vous devez indiquer clairement que :

• Votre collaborateur a le droit de consulter le médecin du travail pour connaître les possibilités de travail adapté.

• Votre collaborateur peut être assisté par le syndicat.

Documents utiles

Que fait le médecin du travail ?

Le médecin du travail peut examiner si votre collaborateur est définitivement inapte pour la fonction en question, au plus tôt 10 jours après la demande. Si votre collaborateur l'autorise, le médecin du travail peut contacter le médecin traitant (généraliste ou spécialiste) et/ou le médecin-conseil de la mutualité pour obtenir des informations complémentaires.

Le médecin du travail dispose de 3 mois pour communiquer sa décision par courrier recommandé à toutes les parties concernées. Ensuite, plusieurs scénarios sont possibles et votre collaborateur peut toujours introduire un recours.

Scénarios possibles

Scénario 1 : incapacité définitive, sans demande de travail adapté

• Votre collaborateur peut introduire un recours dans les 21 jours (par courrier recommandé envoyé à l'inspection et à vous en tant qu'employeur).
  
  

• Aucun recours n'a été introduit ? Ou la décision est maintenue après le recours ? Dans ce cas, vous pouvez mettre fin au contrat de travail.
  
  

• Le collaborateur peut encore demander d’examiner les possibilités de travail adapté dans un délai de 7 jours (par courrier recommandé). Le médecin du travail dispose ensuite de 30 jours calendrier pour vous communiquer, ainsi qu'à votre collaborateur, les résultats de l'examen. Votre collaborateur souhaite profiter de ces possibilités ? Le scénario 2 débute.

Scénario 2 : incapacité définitive, avec demande de travail adapté

• Le médecin du travail définit les conditions du travail adapté.
  
  

• En tant qu’employeur :

  • vous proposez à votre collaborateur un travail adapté (via un plan de réintégration), ou

  • vous expliquez pourquoi ce n'est pas possible (via un rapport de motivation).
    
    

• Votre collaborateur peut introduire un recours dans les 21 jours (par courrier recommandé envoyé à l'inspection et à vous en tant qu'employeur).
  
  

• Votre collaborateur refuse la proposition ? Ou le travail adapté n'est pas possible et le délai de recours est écoulé ? Dans ce cas, vous pouvez mettre fin au contrat de travail.

Scénario 3 : pas d'incapacité définitive

• La procédure se termine sans conséquence.
  
  

• Votre collaborateur peut encore entamer un trajet de réintégration.
  
  

• Une nouvelle procédure de force majeure médicale peut-elle être lancée ? Ce n’est possible que 9 mois après avoir reçu la décision du médecin du travail.

Scénario 4 : le collaborateur ne se présente pas à la visite médicale

• Le médecin du travail peut convoquer votre collaborateur jusqu'à 3 fois, à au moins 14 jours d'intervalle.
  
  

• Votre collaborateur ne se présente pas 3 fois ? Dans ce cas, la procédure s'arrête. Le médecin du travail vous en informe et ne peut pas prendre de décision par rapport à l'incapacité dans cette situation.
  
  

• Une nouvelle procédure de force majeure médicale peut-elle être lancée ? Vous ne pouvez l'entamer que 9 mois plus tard (à compter du jour où vous avez reçu la décision du médecin du travail).