Régime tarifaire pour les services externes : que paierez-vous ?

1. Combien paierez-vous par travailleur ?

 Pour chaque travailleur, vous paierez la même cotisation minimale, que celui-ci soit ou non soumis à la surveillance de la santé.

Cette cotisation minimale n'est pas la même pour chaque entreprise. 5 groupes tarifaires seront appliqués. Pour déterminer quelle cotisation une société devra payer, il faudra tenir compte des critères suivants :

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de la cotisation minimale par travailleur en fonction du nombre de travailleurs et du groupe tarifaire de votre organisation.

Groupe tarifaireEuro/travailleur
 1 à 5 travailleurs≥ 6 travailleurs
137,67 €44,04 €
254,65 €64,20 €
367,92 €80,12 €
485,96 €101,34 €
5100,81 €118,85 €

Les tarifs valables à partir de 01/01/2019 à 31/12/2019

Pour chaque travailleur, vous paierez une cotisation forfaitaire minimale, si votre travailleur a été inscrit via Dimona, pour une année calendrier complète.

Pour les travailleurs qui n'ont pas été inscrits une année calendrier complète, vous paierez pour chaque mois enregistré un douzième de la cotisation forfaitaire. Mais vous paierez le tarif annuel complet si votre service externe a déjà fourni un service individuel à un collaborateur.

2. En quoi consiste le système des unités de prévention (uniquement pour les entreprises des catégories A, B et C+) ?

  • Entreprise A: entreprise qui a un conseiller en prévention interne de niveau 1
  • Entreprise B: entreprise qui a un conseiller en prévention interne de niveau 2
  • Entreprise C+: entreprise de la catégorie C qui a un conseiller en prévention interne de niveau 1 ou 2

 

Les entreprises qui ont un conseiller en prévention de niveau 1 ou 2 (catégories A, B et C+) utiliseront des unités de prévention à partir de 2016. Votre cotisation forfaitaire sera convertie en unités de prévention. Avec ces unités de prévention, vous pourrez demander l'intervention de nos experts. Dans ce cadre, des facteurs de pondération seront appliqués : tandis qu'un conseiller en prévention utilisera une unité de prévention, un médecin du travail en utilisera 1,25 pour la même durée, et un infirmier/une infirmière ou un conseiller en prévention adjoint en utilisera 0,75.

Les unités de prévention seront d'abord utilisées pour des « activités prioritaires » comme :

  • la surveillance de la santé,
  • l'encadrement psychosocial (stress, burn-out, agression et traumatismes).

Elles seront ensuite utilisées pour des « activités recommandées » comme :

  • l'ergonomie,
  • la sécurité,
  • l'environnement,
  • l'hygiène industrielle et la toxicologie,
  • la promotion de la santé (examens médicaux préventifs et conseils relatifs au style de vie).

Si vous choisissez en outre d'utiliser la surveillance périodique de la santé sur une base annuelle, votre budget sera naturellement réduit pour les besoins concrets en matière de bien-être de votre entreprise : amélioration des postes de travail, formations, conseils par rapport au style de vie, etc. Pour un résultat optimal, la concertation avec votre service externe est recommandée.

3. Pour quelles tâches de base pouvez-vous, en tant qu'entreprise de la catégorie C- ou D, faire appel à un service externe en échange de votre contribution forfaitaire ?

  • Entreprise de la catégorie C- : entreprise qui emploie moins de 200 travailleurs et dispose d'un conseiller en prévention interne ayant un niveau de base (niveau 3). S'il y a un conseiller en prévision interne de niveau 1 ou 2, on parle d'une entreprise C+ et celle-ci est soumise aux mêmes règles que les entreprises A et B.
  • Entreprise D : entreprise qui emploie moins de 20 travailleurs et où l'employeur joue lui-même le rôle de conseiller en prévention.

 

Les entreprises de la catégorie C- ou D sans conseiller en prévention de niveau 1 et 2 peuvent faire appel à un service externe. Pour ces employeurs, le service externe fournira une gamme de services de base en échange de la cotisation forfaitaire.

La gamme de services de base est étendue et comprend notamment :

  • une collaboration active à l'analyse de risques et à l'élaboration d'une politique de prévention,
  • assurer une surveillance de la santé,
  • offrir une assistance en cas d'accident de travail grave,
  • consultations spontanées,
  • effectuer des missions dans le cadre des aspects psychosociaux : dès que la personne qui aura demandé l'entretien donnera l'autorisation de médiation en matière d'intervention psychosociale formelle, le service externe prendra contact avec l'employeur et les prestations seront facturées,

4. Que se passe-t-il lorsque vous souhaitez acheter plus de services que prévu dans la gamme des services de base (entreprises de la catégorie C-/D) ou quand les unités de prévention ont été épuisées (entreprises de la catégorie A/B/C+) ?

Si des prestations doivent être effectuées mais ne sont pas reprises dans la gamme des services de base (C-/D) ou lorsque les unités de prévention ont été épuisées (A/B/C+), le service externe pourra porter ces prestations en compte séparément, en appliquant les tarifs prévus pour les prestations supplémentaires.

Toutes les entreprises

Examens médicaux / Surveillance de la santé

Autres prestations supplémentaires :
   + médecins du travail et toxicologues
   + conseillers en prévention Gestion des risques
   + conseillers en prévention adjoints

82,27 € / prestation
 
 
152,55 € / heure
122,04 € / heure
91,53 € / heure

Les tarifs valables à partir de 01/01/2019 à 31/12/2019

Il s'agit là des tarifs minimums tels qu’ils ont été fixés par l'Arrêté Royal.

Comment rester informé

Mensura vous informera de tout développement éventuel et des conséquences pour la politique de santé et de bien-être de votre organisation.

En tant qu'abonné à notre bulletin d'information, vous recevrez automatiquement toutes les informations utiles par e-mail. Vous n'êtes pas encore inscrit(e) ? Inscrivez-vous ici.

 

Vous souhaitez plus d'informations ? Nous sommes à votre disposition.

+32 2 549 71 00Envoyez-nous un e-mail