Dossier sur la réintégration des malades de longue durée : mode d’emploi

Un AR sur la réintégration des malades de longue durée est en vigueur depuis le 1er décembre 2016. Qu’est-ce qui change pour vous employeur ?

Quel est l'objectif de ce nouvel AR ?

Avec ce nouvel Arrêté royal, les pouvoirs publics entendent stimuler la réintégration des travailleurs malades de longue durée qui ne peuvent exercer, de manière définitive ou temporaire, le travail convenu. L’AR prévoit deux exceptions :

  • les travailleurs victimes d'un accident du travail ;
  • les travailleurs souffrant d'une maladie professionnelle.

Comment débute un parcours de réintégration ?

Chaque parcours de réintégration comporte deux étapes :

  1. une évaluation de la réintégration par le conseiller en prévention-médecin du travail (CPMT) ;
  2. un plan de réintégration élaboré par l'employeur.

Voyons en quoi consistent les deux étapes.

Qui peut initier un parcours de réintégration ?

Trois parties peuvent initier un parcours de réintégration :

  • le travailleur ou son médecin traitant. Dans ce cas, le CPMT informe l'employeur et le médecin-conseil ;
  • le médecin-conseil de l'Assurance maladie-invalidité. Le CPMT avertit l'employeur ;
  • vous en tant qu'employeur, à partir de quatre mois d'incapacité de travail d'un travailleur ou lorsque vous recevez un certificat d'incapacité définitive du médecin traitant. Le CPMT informe le médecin-conseil. 

En quoi consiste l'évaluation de la réintégration par le CPMT ?

L'évaluation comporte différentes étapes et doit être clôturée dans les 40 jours de travail après réception de la demande de réintégration.

  1. Le CPMT examine surtout et avant tout si le travailleur pourra à terme effectuer le travail convenu, adapté ou non. La capacité de travail du travailleur joue un rôle déterminant dans la décision de réintégration.
     
  2. Si le travailleur marque son accord pour la décision prise par le CPMT, celui-ci peut se concerter avec le médecin traitant, le médecin-conseil ou d'autres conseillers en prévention/personnes susceptibles de contribuer à une réintégration réussie.
     
  3. Le CPMT procède à un examen du poste de travail et de l'environnement de travail.
     
  4. Il établit un rapport reprenant ses constatations, auquel il annexe le dossier santé.
     
  5. Enfin, le CPMT transcrit sa décision dans un formulaire d'évaluation de la réintégration. L'employeur et le travailleur reçoivent un exemplaire de ce document, qui fait lui aussi partie du dossier médical.

Quelles sont les décisions possibles que peut prendre le CPMT et leurs conséquences ?

Il y a cinq scénarios possibles, en fonction d'une éventuelle reprise du travail à terme et d’une adaptation éventuelle temporaire du travail ou d'un autre travail.

  1. Le travailleur peut reprendre à terme le travail convenu.  Provisoirement, un travail adapté ou un autre travail sont possibles.
    • Le CPMT détermine les modalités d'un travail adapté ou d'un autre travail, et le moment où une réévaluation aura lieu.
    • Vous avez 55 jours ouvrables pour élaborer un plan de réintégration (voir plus loin).
       
  2. Le travail peut à terme reprendre le travail convenu. Il ne peut provisoirement pas travailler.
    • Le CPMT détermine quand la réévaluation aura lieu.
    • Le CPMT avertit le médecin-conseil.
       
  3. Le travailleur est définitivement incapable de reprendre le travail convenu. Un travail adapté ou un autre travail chez le même employeur sont possibles.
    • Le CPMT définit les modalités pour un travail adapté ou un autre travail.
    • Vous avez maximum 12 mois pour élaborer un plan de réintégration (voir plus loin).
       
  4. Le travailleur est définitivement incapable de reprendre le travail convenu. Il ne peut pas non plus effectuer un travail adapté ou un autre travail.
    • Le CPMT avertit le médecin-conseil. Le parcours de réintégration n'est pas poursuivi.
       
  5. Le CPMT estime qu'il n'est pas opportun pour des raisons médicales d'initier un parcours de réintégration.
    • Le CPMT procède tous les deux mois à une réévaluation.
    • Le CPMT avertit le médecin-conseil.

Que se passe-t-il si votre travailleur n'est pas d'accord avec l'évaluation de la réintégration ?

Le travailleur a la possibilité de faire appel de la décision du CPMT, lorsqu'il est déclaré définitivement incapable d'effectuer le travail convenu (scénarios 3 et 4 ci-dessus).

Dans ce cas, le travailleur envoie un courrier recommandé au médecin-inspecteur social compétent. Votre travailleur doit vous avertir de sa démarche.

Dans les 31 jours suivant la réception de l’appel envoyé par courrier recommandé, le médecin-inspecteur social, le médecin traitant et le CPMT doivent prendre une décision à la majorité des voix. Si l'appel est rejeté, vous devez, en tant qu'employeur, élaborer un plan de réintégration ou – en cas de force majeure – procéder au licenciement du travailleur.

Rompre le contrat de travail pour cause de force majeure en cas d’incapacité définitive n’est possible que si tout le trajet de réintégration a eu lieu (y compris la procédure d’appel). Le médecin du travail doit chaque fois examiner si un autre travail ou un travail adapté est possible dans l'entreprise.

Quid de l'encadrement en matière de droit du travail de la réintégration ?

Durant l'exécution du travail convenu ou d'un autre travail, des situations spécifiques peuvent intervenir et impacter la relation de travail. Afin d'offrir une sécurité juridique dans cette situation, les dispositions suivantes ont été prévues :

  • Le travailleur est à nouveau en incapacité de travail tandis qu’il effectue un travail adapté ou un autre travail.
    Dans ce cas, vous ne devez pas payer à nouveau le salaire garanti.
     
  • Le contrat de travail est interrompu pendant la période durant laquelle le travailleur effectue un travail adapté ou un autre travail.
    L’indemnité de rupture est calculée sur la base du salaire dû dans le cadre du contrat de travail initial.

Comment élaborer un plan de réintégration correct ?

Il y a trois situations possibles dans lesquelles vous devez établir un plan de réintégration pour un travailleur individuel :

  1. lorsqu'un travailleur peut reprendre à terme le travail convenu et effectuer provisoirement un autre travail ou un travail adapté. Vous disposez de 55 jours ouvrables pour établir un plan de réintégration ;
  2. une fois que le délai d'appel à l'encontre de la décision d'incapacité définitive de travail est arrivé à son terme ;
  3. après réception de la décision de la procédure d'appel.

En tant qu'employeur, vous pouvez ne pas être à même, en raison de certaines circonstances, d'élaborer un plan de réintégration. Lorsque ce n’est techniquement ou objectivement pas possible ou lorsque, pour des raisons fondées, l’élaboration du plan ne peut être exigée, vous n'êtes pas tenu d'entreprendre une autre action. Vous devez consigner les raisons de cette décision dans un rapport que vous tiendrez à disposition des fonctionnaires chargés du contrôle.
 

Contenu

Vous élaborez le plan en concertation avec le travailleur, les CPMT et d'autres personnes susceptibles de contribuer à la réussite de la réintégration.

Un plan de réintégration décrit de la manière la plus concrète et la plus détaillée possible une ou plusieurs mesures :

  • description des adaptations du poste de travail
  • description du travail adapté
    • volume du travail
    • horaire de travail
    • progressivité des mesures
  • description de l'autre travail
    • contenu du travail
    • volume du travail
    • horaire de travail
    • progressivité des mesures
  • formations permettant d'acquérir des compétences
  • durée de validité du plan de réintégration
     

Evaluation par le médecin-conseil

Le CPMT transmet le plan de réintégration au médecin-conseil qui prend une décision concernant la reprise progressive du travail et l'incapacité de travail. Cette décision est reprise dans le plan de réintégration. Si nécessaire, vous devez adapter le plan.
 

Votre communication avec le travailleur malade

En tant qu'employeur, vous fournissez le plan au travailleur admissible à la réintégration. La personne a cinq jours ouvrables pour accepter ou rejeter le plan. En cas d'accord, le travailleur signe le plan. S'il n'est pas d'accord avec le plan, il doit mentionner la raison de son refus dans le plan de réintégration. Et dans ce cas, le parcours de réintégration prend fin.
 

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