Une visite de l’inspection environnementale à Bruxelles ? Ce qu’il faut savoir en tant qu’entreprise bruxelloise (FAQ)
Le droit bruxellois de l’environnement offre une protection contre toute une série de risques sanitaires et environnementaux. Une équipe de fonctionnaires est chargée de veiller à l’accomplissement de cette mission. Le contrôle s’effectue par le biais de visites d’inspection dans les entreprises. Mais comment se déroulent ces visites et quelles en sont les conséquences éventuelles ? Et pourquoi votre entreprise fait-elle précisément l’objet d’un tel contrôle ? Découvrez les cinq questions les plus fréquemment posées.
1. Que me vaut la visite de l’inspection environnementale ?
Une visite d’inspection peut résulter d’une plainte relative aux conditions environnementales de votre entreprise (par exemple une nuisance sonore ou olfactive). Mais une visite peut également s’inscrire dans le cadre d’une campagne de contrôle plus large autour d’un thème donné ou d’un secteur spécifique.
2. A quoi dois-je m’attendre en cas de visite ?
Les inspecteurs de l’environnement doivent pouvoir accéder à tous vos bâtiments. Au cours de leur visite, ils sont autorisés à interroger les collaborateurs présents et à consulter tout document utile. Enfin, ils peuvent prélever des échantillons et effectuer des mesurages leur permettant d’étayer leurs constatations. Si une expertise spécifique est requise, ils peuvent demander l’assistance d’un spécialiste en la matière. Tous les coûts éventuels sont à votre charge.
3. Que se passe-t-il si l’inspection révèle un risque pour l’environnement dans mon entreprise ?
Selon la nature du risque, l’inspecteur vous notifie un avertissement, vous signifie une mise en demeure ou dresse un procès-verbal. Si aucune nuisance ou menace directe n’est constatée à l’encontre de vos collaborateurs ou de l’environnement, l’inspecteur vous accordera un délai pour résoudre le problème.
En revanche, en cas de menace réelle ou de nuisance avérée, l’inspecteur est habilité à prendre les mesures qui s’imposent. Si, par exemple, le niveau sonore d’une machine est nettement supérieur à la norme autorisée, elle devra immédiatement être débranchée.
4. J’ai reçu un procès-verbal. Qu’est-ce que je risque ?
Le procès-verbal est transmis au Procureur du Roi dans les dix jours suivant le contrôle. Selon la gravité de l’infraction ou en cas d’éventuelle récidive, vous encourez des poursuites pénales ou administratives. Le Procureur est tenu de notifier sa décision dans les six mois.
En cas de poursuite pénale, vous risquez d’être condamné à une peine de prison ou à des travaux d’intérêt général ou d’écoper d’une amende plus ou moins salée. La sanction dépend évidemment de la gravité de l’infraction environnementale. Les mesures imposées par l’inspection environnementale demeurent d’application.
Si le Procureur décide de ne pas entamer des poursuites pénales ou ne réagit pas dans les six mois, vous recevrez une amende administrative. Une amende administrative ne peut en aucun cas se substituer à des poursuites pénales.
5. Puis-je faire appel de la décision ?
Absolument. Pour interjeter appel, vous devez vous adresser au Collège d’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale. Tout recours contre une mesure imposée doit être introduit dans les 10 jours. En cas d’amende administrative, le délai de recours est de deux mois.
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