Quelle est la procédure pour tout appel de la décision B ?

Si un processus de réintégration se termine par une décision B, cela signifie que l'employé a été jugé définitivement inapte au travail convenu. En tant que salarié, vous pouvez faire appel de cette décision du médecin du travail.

Comment?

1. Vous envoyez une lettre recommandée dans un délai de 21 jours calendrier à :
   • le médecin-inspecteur social compétent de la Direction générale du contrôle du    bien-être au travail
   • votre employeur (NOUVEAU)
      
2. Ensuite, le médecin-inspecteur social convoque le médecin du travail et le médecin traitant    (par exemple, votre médecin généraliste ou spécialiste) pour une consultation.
    
3. Dans le délai de 42 jours calendrier après réception du recours par le médecin-inspecteur social, une décision sera prise à la majorité.
    
4. La décision sera communiquée à l'employé et à l'employeur par lettre recommandée.