Quel est l'impact de la nouvelle législation sur les processus de réintégration en cours ?

L'AR du 11 septembre 2022 entre en vigueur le 1er octobre 2022, à l'exception de 2 articles (art 15 et 19).

Aucune mesure transitoire n'est prévue pour les parcours de réintégration en cours. Cela signifie que les nouvelles règles s'appliquent immédiatement aux trajectoires de réintégration en cours. Les différentes étapes de la trajectoire (évaluation de la réintégration par le conseiller en prévention-médecin du travail, enquête et consultation par l'employeur) ne changent pas en soi. Cela signifie, par exemple, que pour une demande de réintégration introduite avant le 1er octobre mais pour laquelle le conseiller en prévention-médecin du travail n'a pas encore pris de décision, le conseiller en prévention-médecin du travail devra prendre les nouvelles décisions (A, B, C) immédiatement après le 1er octobre au lieu des anciennes décisions (A, B, C, D ou E). Si la décision du médecin du travail a déjà été prise et publiée avant le 1er octobre, elle restera valable. Notez que l'employeur doit appliquer les nouveaux délais pour préparer un plan ou un rapport.

En cas de force majeure médicale, l'actuel article 34 de la loi sur les contrats de travail sera appliqué jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications. Dans un souci de cohérence, les articles 15 et 19 de l'AR entreront en vigueur en même temps que les modifications de l'article 34 de la loi sur les contrats de travail.