1.1 La relation juridique entre Mensura externe dienst voor preventie en bescherming op het werk vzw, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue Gaucheret 88/90, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0410.664.742 (ci-après Mensura), et le client, personne (morale) qui souscrit à une Learning Solution (le client) (collectivement les Parties), est régie par les présentes conditions générales, l'offre et les éventuelles conditions spécifiques (ci-après collectivement dénommées le Contrat).
1.2 L'accord annule et remplace tous les contrats, propositions et engagements écrits ou oraux relatifs au même objet qui auraient précédé la date du présent accord.
1.3 Le Contrat prévaut sur les conditions générales et/ou autres du client, même si elles stipulent qu'elles sont les seules. Les dérogations au Contrat ne sont possibles qu'après accord préalable et écrit de Mensura. Mensura se réserve le droit de modifier les dispositions de la Convention si elle a une raison valable de le faire.
2.1 Les services de Mensura consistent en l'organisation de solutions d'apprentissage, de cours (ouverts), de journées d'étude, de formations, de coaching, de formules de formation, de programmes d'accompagnement, de parcours de développement, d'e-learning, de formations en ligne (avec instructeur), de formations en classe, d'un mélange de formation en classe et en ligne (blended), de formations en entreprise (sur mesure), d'autres formes de moments d'apprentissage et du soutien logistique et organisationnel des solutions d'apprentissage pour le client (ci-après la/les Solution(s) d'Apprentissage). Ces solutions d'apprentissage peuvent se dérouler en ligne (les solutions d'apprentissage en ligne) et hors ligne (les solutions d'apprentissage hors ligne).
3.1 Par voie électronique ou par écrit
Chaque inscription du Client à l'une des Learning Solutions doit se faire par voie électronique ou par écrit. Le Contrat entre Mensura et le Client n'est réalisé qu'après confirmation écrite ou électronique de l'inscription du Client par Mensura. Après cette confirmation, Mensura enverra une facture.
3.2 Options d'annulation Offline Learning Solutions
Si le client n'est pas en mesure de participer à l'une des solutions d'apprentissage hors ligne, il peut toujours être remplacé par une autre personne, sauf accord contraire.
Le client peut, sauf stipulation contraire, annuler gratuitement sa participation à l'une des Solutions d'apprentissage hors ligne jusqu'à quatorze (14) jours calendrier avant la date effective de la Solution d'apprentissage hors ligne, si le client n'a pas encore commencé la Solution d'apprentissage et n'est pas encore enregistré sur la plate-forme, ou choisir de participer à une autre session de la même Solution d'apprentissage hors ligne, à condition d'en faire la demande par écrit (par e-mail) jusqu'à quatorze (14) jours calendrier avant le début de la Solution d'apprentissage hors ligne auprès de Mensura via l'adresse e-mail : Learnconnect@mensura.be . Par la suite, le prix total de la Solution d'apprentissage hors ligne est dû.
Si le Client annule l'abonnement après qu'il a été modifié par Mensura (comme, sans limitation, un changement de date ou un léger changement de contenu) à la demande du Client ou lorsque cette Solution d'apprentissage a été adaptée au Client, le prix total de la Solution d'apprentissage hors ligne sera dû. Mensura se réserve le droit de facturer des frais administratifs pour toutes les modifications effectuées à la demande du Client. Ces frais administratifs s'élèvent à 10% du prix de la formation avec un minimum de 25 €.
3.3 Options d'annulation Solutions d'apprentissage en ligne
Les solutions d'apprentissage en ligne ne peuvent pas être annulées lorsqu’elles ont été commencées. L'inscription est personnelle et individuelle, et ne peut être transférée à une autre personne. Dans ce cas, le client ne peut pas non plus être remplacé par une autre personne pour sa participation.
4.1 Les Solutions d'apprentissage en ligne achetées peuvent être consultées via le compte personnel du client sur le site web de Mensura pendant un (1) an après l'achat. Mensura ne peut pas garantir que les Solutions d'apprentissage en ligne seront accessibles à tout moment. Sans limitation, lors de travaux de maintenance ou de mises à jour du site web ou de la plate-forme d'apprentissage numérique, les Solutions d'apprentissage en ligne peuvent être temporairement inaccessibles.
4.2 Mensura fait de son mieux pour que les Solutions d'apprentissage en ligne puissent être visualisées à partir de presque n'importe quel appareil, à condition que le client dispose d'une connexion internet (stable). La manière la plus optimale de suivre une solution d'apprentissage en ligne est de le faire à partir d'un ordinateur de bureau ou d'un ordinateur portable équipé du navigateur Google Chrome.
5.1 Les documents commerciaux et les offres de Mensura ne créent aucune obligation dans le chef de Mensura.
6.1 Tous les prix de Mensura s'entendent (sauf mention contraire) hors TVA. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat entre Mensura et le client. Des prix différents peuvent être appliqués à certains partenaires de Mensura. A cet effet, le client qui constitue un tel partenaire doit consulter les accords de partenariat conclus avec Mensura.
6.2 Les prix communiqués par Mensura dans le cadre des devis sont toujours sans engagement, sauf s'il est explicitement indiqué qu'ils sont définitifs. Les prix indiqués dans les devis ne sont valables que pour une période de trente (30) jours.
6.3 Sauf stipulation contraire, toutes les factures doivent être payées par voie électronique dans les sept (7) jours suivant la date de facturation. Pour toutes les Learning Solutions, le montant de chaque facture non payée au début de la Learning Solution sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de l'intérêt légal prévu par la loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que d'une indemnité de 10% du montant de la facture avec un minimum de 125,00 €. Nonobstant les frais de recouvrement fixes, Mensura a le droit de facturer les frais de mise en demeure et de rappel.
6.4 Mensura se réserve expressément le droit de bloquer l'accès aux Solutions d'apprentissage en ligne pour lesquelles la facture n'a pas été payée à temps, sans que l'obligation de paiement du Client n'en soit affectée. La réactivation après un blocage n'a lieu qu'après le paiement intégral de tous les montants dus, y compris les dommages et intérêts supplémentaires et les intérêts de retard.
7.1 Mensura a le droit de compenser les créances à l'égard du Client avec les créances que le Client peut avoir à l'égard de Mensura.
8.1 Mensura prendra toutes les mesures raisonnables pour que les Solutions d'apprentissage commandées aient lieu. En raison de circonstances imprévues ou inévitables (p.ex. maladie, problèmes de télécommunication, interruption des activités, manquements des fournisseurs et des formateurs/enseignants,...), Mensura peut annuler les Learning Solutions ou en modifier le contenu, la/les date(s), le lieu ou l'exécution (en classe/en ligne). Dans ce cas, le Client peut annuler sa Solution d'apprentissage ou choisir de participer à une session ultérieure de cette Solution d'apprentissage annulée ou modifiée. En cas d'annulation, en raison des situations susmentionnées, les factures éventuellement payées par le Client seront remboursées sur demande, sans intérêt ni autre indemnité. Mensura a le droit de changer de formateur/tuteur si Mensura estime que cela est nécessaire pour l'exécution et la qualité de la Solution didactique.
8.2 Mensura se réserve en outre le droit, sans frais d'annulation, d'annuler ou de reporter la Solution d'apprentissage à une date ultérieure en cas d'inscriptions insuffisantes. Les clients en seront informés dans les plus brefs délais.
9.1 A l'exception des engagements explicites pris par Mensura dans le cadre du Contrat, la responsabilité de Mensura est limitée à la responsabilité imposée par la loi. Mensura n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner ou l'augmentation des frais généraux. Mensura n'est pas non plus responsable des dommages résultant du non-respect du Contrat par le Client, ni des défauts causés directement ou indirectement par un acte du Client ou d'un tiers, qu'il s'agisse d'une faute ou d'une négligence. Si la responsabilité de Mensura est retenue, Mensura est uniquement tenue de remplacer la Learning Solution et, si cela n'est pas possible, d'en rembourser le prix.
9.2 Mensura n'exclut en aucun cas sa responsabilité pour son dol, sa faute lourde ou celle de ses mandataires ou, sauf cas de force majeure, pour l'inexécution des engagements essentiels faisant l'objet de la Convention.
9.3 Les informations contenues dans les solutions didactiques ne constituent pas un avis juridique. Etant donné que les Solutions didactiques sont disponibles depuis longtemps, il est toujours possible que, lors de la consultation des Solutions didactiques, certaines informations aient été remplacées par une nouvelle législation, une jurisprudence récente, des instructions administratives modifiées et qu'elles ne soient donc plus adéquates sur le plan juridique. Ni Mensura, ni les personnes qui ont apporté un soutien scientifique aux Solutions didactiques ne peuvent être tenues responsables des inexactitudes ou des défauts des informations fournies par le biais de ces Solutions didactiques. Toute décision prise sur la base des informations fournies par les Solutions didactiques relève de la responsabilité exclusive de la personne qui suit les Solutions didactiques.
10.1 Le Tribunal de première instance de langue néerlandaise à Bruxelles, le Tribunal d'entreprise de langue néerlandaise à Bruxelles et le Tribunal de paix du premier canton à Bruxelles sont exclusivement compétents pour tout litige relatif à la présente convention et Mensura ne peut être poursuivie que devant ces juridictions, à moins que la loi n'en dispose autrement. Le Contrat est régi par le droit belge.
11.1 Sous réserve d'exceptions légales, le contenu et la documentation d'une solution didactique ne peuvent, en tout ou en partie, être reproduits, traduits, adaptés ou stockés sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, et le contenu et la documentation d'une solution didactique ne peuvent, en tout ou en partie, être communiqués ou transmis au public sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit (tel que, mais sans s'y limiter, des moyens électroniques ou mécaniques). Les solutions didactiques sont destinées à un usage purement personnel et ne peuvent être distribuées.
11.2 L'achat d'une solution d'apprentissage n'implique en aucun cas un transfert total ou partiel des droits de propriété intellectuelle.
12.1 Comme toutes les solutions d'apprentissage ne permettent pas de poser des questions physiques au moment de la visualisation de la solution d'apprentissage, le site web et/ou les coordonnées du/des conférencier(s) sont toujours mentionnés dans les diapositives livrées et/ou le cours, de sorte qu'il est possible de demander des éclaircissements. Il va de soi que le but n'est pas d'obtenir de cette manière des solutions gratuites pour des dossiers personnels. Le cas échéant, Mensura ne peut pas garantir que le(s) conférencier(s) répondra(ont) à votre question spécifique.
13.1 Les termes "personne concernée" et "données à caractère personnel" ont le sens défini dans le règlement général sur la protection des données 2016/679 (le RGPD).
13.2 Les données personnelles du client et de la personne concernée (coordonnées) sont traitées à des fins de marketing, afin que Mensura puisse tenir le client informé des produits et services similaires aux Learning Solutions. Nous renvoyons à cet effet à notre Déclaration de confidentialité. En ce qui concerne le traitement des données personnelles à des fins de marketing, Mensura peut s'appuyer sur la base légale de l'intérêt légitime à promouvoir ses services (Art. 6, 1., f) AVG). Une possibilité d'opt-out est prévue dans chaque cas.
13.3 Dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et Mensura, les données personnelles du client ne seront traitées que par Mensura et ses sous-traitants désignés, avec lesquels les accords contractuels nécessaires ont été conclus. Mensura ne stockera pas les données en dehors de l'Espace économique européen sans en informer préalablement le client, notamment en ce qui concerne les garanties appropriées en matière de transfert. Ainsi, les données personnelles suivantes seront partagées par Mensura (sous la forme d'une liste de participants) avec le formateur et les autres participants de la Learning Solution spécifique pour laquelle le client s'est inscrit : nom, prénom, fonction et nom de l'entreprise.
13.4 En outre, Mensura peut, lors de certaines Learning Solutions, prendre du matériel visuel qui pourra ensuite être utilisé via les canaux de communication de Mensura. A cet effet, Mensura demandera toujours aux personnes concernées l'autorisation de prendre des photos et de les réutiliser.
13.5 Mensura s'efforce de prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger et sécuriser les données personnelles contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle, ainsi que contre l'altération ou l'accès et tout autre traitement non autorisé des données personnelles, en tenant compte de l'état de la technique. Les données qui ne sont plus nécessaires ou utiles seront supprimées. Les clients peuvent à tout moment demander l'accès, la rectification, la suppression ou le transfert de leurs données et s'opposer à l'utilisation des données à des fins de marketing direct. De plus amples informations sont disponibles dans la déclaration de confidentialité de Mensura.
14.1 La nullité éventuelle d'une des dispositions du présent accord n'affectera en rien la validité des autres clauses malgré la nullité de la clause litigieuse. Les Parties s'efforceront, d'un commun accord, de remplacer la clause nulle par une clause valable ayant le même ou substantiellement le même impact économique que la clause nulle. Le fait pour Mensura de ne pas faire valoir un droit ou d'appliquer une sanction ne constitue en aucun cas une renonciation à ses droits.
Cookies enregistrés