Procédure de force majeure médicale (article 34)
En cas de doute sur l’incapacité définitive après une maladie de longue durée, la loi prévoit une procédure claire.
La loi prévoit un trajet formel pour évaluer si un collaborateur est en incapacité permanente. Le cas échéant, cela peut entraîner la résiliation de son contrat de travail.
Demander plus d’informations sans engagement.
Pourquoi opter pour la procédure de force majeure médicale (article 34) ?
- évalue la possibilité ou l’impossibilité de reprendre le travail
- permet, le cas échéant, de lancer un trajet formel de force majeure médicale
- suit un processus clair défini dans la loi
Qu’est-ce que la procédure de force majeure médicale (article 34) ?
Ce trajet médical formel est lancé en cas de doute quant au fait qu’un collaborateur en maladie de longue durée pourra encore exercer ses tâches. Vous trouverez plus d’informations sur les conditions et le déroulement de cette procédure ici.
Aussi bien vous que le collaborateur pouvez lancer cette procédure. Pour ce faire, il faut envoyer un courrier recommandé à l’autre partie et au médecin du travail.
Lors de la visite médicale, le médecin du travail évalue si le collaborateur est en incapacité définitive pour le travail convenu. Le cas échéant, vous pouvez lancer une procédure formelle pour résilier le contrat de travail au motif de force majeure médicale (conformément à l’article 34 de la loi relative aux contrats de travail).
Comment Mensura vous aide-t-il concrètement ?
Examen relatif à l’incapacité définitive pour le travail convenu : le médecin du travail est le seul habilité à évaluer s’il est question d’incapacité permanente et/ou si des aménagements raisonnables sont possibles.
Indépendance et avis professionnel : le médecin du travail évalue la situation en détail et remet un avis étayé. Celui-ci constitue la base juridique d’une éventuelle décision relative à la force majeure médicale.
Contrôle de l’application correcte : Mensura veille à ce que toute la procédure se déroule conformément à la loi, dans le respect des droits du collaborateur. En effet, la force majeure médicale ne peut pas être invoquée trop rapidement ni à tort.
Questions fréquentes
Quand un trajet de force majeure médicale peut-il être lancé ?
À ces conditions :
Votre collaborateur est en incapacité de travail ininterrompue durant au moins 6 mois.
Aucun trajet de réintégration n’est en cours pour ce collaborateur.
Attention : si le collaborateur tente de reprendre le travail, mais rechute dans les 14 jours, cela n’interrompt pas l’incapacité de travail.
Dans le cadre d’une politique efficace et durable en matière d’absentéisme, un examen visant à établir l’incapacité définitive pour le travail convenu (art. 34) constitue toujours la dernière étape.
Notre fonctionnement et nos tarifs ont été adaptés en ce sens. Nous recommandons donc d’envisager d’abord toutes les mesures de réintégration avant de procéder à un examen visant à établir l’incapacité définitive.
Comment puis-je lancer une procédure de force majeure médicale ?
Envoyez le document de demande complété par courrier recommandé à Mensura (Italiëlei 2, 2000 Anvers).
Votre collaborateur peut, lui aussi, lancer le trajet de cette manière.
Que se passe-t-il si le collaborateur ne se présente pas à l’examen de la procedure de force majeure médicale ?
Nous invitons votre collaborateur maximum trois fois, avec un minimum de 14 jours entre chaque convocation.
Si la personne ne se présente pas jusqu’à trois fois sur convocation, l’incapacité définitive ne peut pas être constatée et la procédure prend fin. Le médecin du travail vous en informe par écrit.
Quels documents mon collaborateur doit-il apporter lors de l’entretien avec le médecin du travail ?
Le collaborateur doit apporter son dossier médical contenant les récents rapports relatifs à son affection.
Le collaborateur peut le télécharger via masante.belgique.be ou le demander à son médecin traitant.
Comment le médecin du travail communique-t-il la décision de la procédure de force majeure médicale ?
Dans les 3 mois après la demande, le médecin du travail remet sa décision par courrier recommandé. Dans le seul cas où il remet une décision d’incapacité définitive, le médecin du travail en informe également le médecin-conseil de la mutualité.
Mon collaborateur peut-il demander un travail adapté ou différent ?
Oui. Votre collaborateur peut demander au médecin du travail d’examiner si un travail adapté ou différent est possible.
Même en cas de décision d’incapacité définitive, votre collaborateur dispose de 7 jours calendrier pour demander d’examiner si un travail adapté ou différent est possible.
Quand un trajet de force majeure médicale peut-il être lancé ?
À ces conditions :
Votre collaborateur est en incapacité de travail ininterrompue durant au moins 6 mois.
Aucun trajet de réintégration n’est en cours pour ce collaborateur.
Attention : si le collaborateur tente de reprendre le travail, mais rechute dans les 14 jours, cela n’interrompt pas l’incapacité de travail.
Dans le cadre d’une politique efficace et durable en matière d’absentéisme, un examen visant à établir l’incapacité définitive pour le travail convenu (art. 34) constitue toujours la dernière étape.
Notre fonctionnement et nos tarifs ont été adaptés en ce sens. Nous recommandons donc d’envisager d’abord toutes les mesures de réintégration avant de procéder à un examen visant à établir l’incapacité définitive.
Comment puis-je lancer une procédure de force majeure médicale ?
Envoyez le document de demande complété par courrier recommandé à Mensura (Italiëlei 2, 2000 Anvers).
Votre collaborateur peut, lui aussi, lancer le trajet de cette manière.
Que se passe-t-il si le collaborateur ne se présente pas à l’examen de la procedure de force majeure médicale ?
Nous invitons votre collaborateur maximum trois fois, avec un minimum de 14 jours entre chaque convocation.
Si la personne ne se présente pas jusqu’à trois fois sur convocation, l’incapacité définitive ne peut pas être constatée et la procédure prend fin. Le médecin du travail vous en informe par écrit.
Quels documents mon collaborateur doit-il apporter lors de l’entretien avec le médecin du travail ?
Le collaborateur doit apporter son dossier médical contenant les récents rapports relatifs à son affection.
Le collaborateur peut le télécharger via masante.belgique.be ou le demander à son médecin traitant.
Comment le médecin du travail communique-t-il la décision de la procédure de force majeure médicale ?
Dans les 3 mois après la demande, le médecin du travail remet sa décision par courrier recommandé. Dans le seul cas où il remet une décision d’incapacité définitive, le médecin du travail en informe également le médecin-conseil de la mutualité.
Mon collaborateur peut-il demander un travail adapté ou différent ?
Oui. Votre collaborateur peut demander au médecin du travail d’examiner si un travail adapté ou différent est possible.
Même en cas de décision d’incapacité définitive, votre collaborateur dispose de 7 jours calendrier pour demander d’examiner si un travail adapté ou différent est possible.
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Mensura propose différents produits et services pour améliorer le bien-être et la prévention au sein de votre organisation. Des produits obligatoires légalement aux produits extrêmement utiles.