Procédure de force majeure médicale (article 34)
En cas de doute sur l’incapacité définitive après une maladie de longue durée, la loi prévoit une procédure claire.
La loi prévoit un trajet formel pour évaluer si un collaborateur est en incapacité permanente. Le cas échéant, cela peut entraîner la résiliation de son contrat de travail.
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Pourquoi opter pour la procédure de force majeure médicale (article 34) ?
- évalue la possibilité ou l’impossibilité de reprendre le travail
- permet, le cas échéant, de lancer un trajet formel de force majeure médicale
- suit un processus clair défini dans la loi
Qu’est-ce que la procédure de force majeure médicale (article 34) ?
Ce trajet médical formel est lancé en cas de doute quant au fait qu’un collaborateur en maladie de longue durée pourra encore exercer ses tâches. Vous trouverez plus d’informations sur les conditions et le déroulement de cette procédure ici.
Aussi bien vous que le collaborateur pouvez lancer cette procédure. Pour ce faire, il faut envoyer un courrier recommandé à l’autre partie et au médecin du travail.
Lors de la visite médicale, le médecin du travail évalue si le collaborateur est en incapacité définitive pour le travail convenu. Le cas échéant, vous pouvez lancer une procédure formelle pour résilier le contrat de travail au motif de force majeure médicale (conformément à l’article 34 de la loi relative aux contrats de travail).
Comment Mensura vous aide-t-il concrètement ?
Examen relatif à l’incapacité définitive pour le travail convenu : le médecin du travail est le seul habilité à évaluer s’il est question d’incapacité permanente et/ou si des aménagements raisonnables sont possibles.
Indépendance et avis professionnel : le médecin du travail évalue la situation en détail et remet un avis étayé. Celui-ci constitue la base juridique d’une éventuelle décision relative à la force majeure médicale.
Contrôle de l’application correcte : Mensura veille à ce que toute la procédure se déroule conformément à la loi, dans le respect des droits du collaborateur. En effet, la force majeure médicale ne peut pas être invoquée trop rapidement ni à tort.