Contrôles médicaux : tenez-vous informé

Oui. L’employeur doit cependant expliquer de manière transparente à son travailleur pourquoi ces données sont communiquées. Il existe une base légale pour effectuer les contrôles médicaux, mais le devoir d’information s’applique.

Le SPF ETCS confirme par ailleurs que la convocation à une consultation peut être envoyée par SMS.

Nous recommandons toutefois de communiquer clairement cette procédure à l’ensemble des travailleurs (par exemple via l’intranet). Les modalités exactes de la convocation ne doivent pas obligatoirement être reprises dans le règlement de travail.

Non. Lorsqu’un certificat médical est fourni, la maladie est par définition justifiée.

Si le travailleur ne dispose pas d’un certificat médical pour une période déterminée de maladie, il s’agit d’une absence injustifiée.

En cas de reprise anticipée du travail :
Si le travailleur ne reprend pas le travail comme l’a imposé le médecin-contrôle, l’absence reste justifiée (car elle est couverte par un certificat), mais les jours de maladie sont non rémunérés.

Le médecin-contrôle est tenu au secret professionnel. Il ne peut communiquer à l’employeur que des constatations objectives (par exemple le travailleur était absent du domicile, aucun nom ne figurait sur la sonnette, la maladie est justifiée, etc.). Le médecin-contrôle ne peut en aucun cas communiquer des informations médicales à l’employeur.

Le médecin-contrôle se contente de juger si cette période d’incapacité de travail est justifiée ou non.

L’employeur a le droit de procéder à un contrôle médical. Il n’est pas tenu de communiquer une raison spécifique au travailleur lorsqu’il mandate un médecin contrôle.

En pratique, deux objectifs sous-jacents sont visés :

1. Soutenir une éventuelle réduction de la période de maladie

   S’il ressort du contrôle que votre collaborateur est à nouveau apte à reprendre le travail, la période de maladie peut être écourtée. Vous envoyez ainsi un signal positif montrant que vous suivez activement le bien-être et le rétablissement de vos collaborateurs. Veillez toutefois à adopter une attitude empathique et à rechercher ensemble des solutions afin de faciliter la réintégration (obligatoire), par exemple dans le cadre d’un travail adapté.
   
   

2. Confirmation de l’incapacité de travail

   Si le médecin confirme que votre collaborateur est effectivement en incapacité de travail et en précise la durée, cela apporte de la clarté et de la prévisibilité pour toutes les parties.

   
   En tant qu’employeur, vous savez ainsi à quoi vous en tenir et vous pouvez vous organiser en conséquence. Dans ce cas également, il est important de maintenir un contact constructif avec le travailleur absent.

Non. En cas de refus, le collaborateur se rend incontrôlable et l’employeur peut retenir le salaire garanti.

Le collaborateur est toujours absent ? Il doit alors contacter le responsable du personnel afin de fixer un nouveau rendez-vous avec le médecin-contrôle.

Le collaborateur n’est plus absent ? Il en informe Certimed par e-mail à l’adresse info@certimed.be.

Oui, c’est possible. En tant qu’employeur, vous avez le droit d’inclure une obligation de rester au domicile dans le règlement de travail. Si le collaborateur n’est pas à son domicile à certains moments de son incapacité de travail, vous pouvez retenir le salaire garanti. Il existe toutefois des raisons valables de quitter le domicile, notamment une visite chez le médecin.  

Le collaborateur était-il soumis à une obligation de présence à domicile ? À moins qu’il ne dispose d’une raison valable (par exemple un passage à la pharmacie pour acheter des médicaments), l’employeur peut retenir le salaire garanti. En outre, le collaborateur peut être convoqué à une nouvelle consultation, conformément aux dispositions du règlement de travail.

Les sorties étaient autorisées ? En outre, le collaborateur peut être convoqué à une nouvelle consultation, conformément aux dispositions du règlement de travail.

Attention : des règles spécifiques s’appliquent aux membres du personnel de l’enseignement. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la FAQ destinée aux établissements d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le médecin-contrôle met tout en œuvre pour parvenir à une évaluation objective. En cas de désaccord, le collaborateur doit prendre contact avec son médecin traitant dans les deux jours ouvrables suivant l’avis du médecin-contrôle. Si les deux médecins ne parviennent pas à un accord, ils désignent conjointement, dans les deux jours ouvrables, un troisième médecin : le médecin-arbitre.

Certimed a également besoin, à cet effet, de l’accord de l’employeur.

La décision du médecin-arbitre intervient dans les trois jours ouvrables suivant sa désignation et est contraignante. Des règles différentes s’appliquent au département Enseignement.

Les frais de la procédure d’arbitrage sont généralement à la charge de la partie perdante. Si le médecin-arbitre va à l’encontre de l’avis du médecin traitant, les frais sont à la charge du collaborateur. Si le médecin-arbitre est d’accord avec le médecin traitant, le travailleur peut réclamer ces frais à l’employeur. Enfin, une troisième situation est possible : la date de reprise du travail se situe entre la date fixée par le médecin traitant et celle indiquée par le médecin de contrôle. Dans ce cas, l’employeur et le collaborateur se partagent les frais.

L’employeur peut aussi choisir de ne pas accepter la procédure d’arbitrage. Dans ce cas, l’incapacité de travail initiale, telle que prescrite par le médecin traitant, reste d’application.

Le cas échéant, l’employeur n’est pas obligé d’accepter le nouveau certificat. Il est préférable que le médecin traitant discute de la reprise anticipée du travail avec le médecin de contrôle.

Oui. Un médecin-contrôle n’est pas tenu de procéder à un examen physique. Dans certains cas, une décision peut être prise sur la base des observations du médecin, des explications du collaborateur et/ou des médicaments qu’il prend. Parfois, un examen physique est superflu ou impossible.

Oui. Le principe, l’organisation et les modalités des contrôles médicaux doivent être repris dans le règlement de travail.

Il peut le faire en envoyant un e-mail à klachten@certimed.be dans les 10 jours suivant le contrôle.  

Le collaborateur y indique clairement son identité, pour quelle organisation un contrôle a été réalisé et ce qui s’est passé concrètement. Attention : si la réclamation porte sur la décision, le médecin traitant doit contacter le médecin contrôleur. 

Le collaborateur recevra une réponse dans les 10 jours suivant la réception de la réclamation. 

Oui. Depuis l’AR du 30 décembre 2025, un travailleur peut s’absenter au maximum deux jours par année civile sans certificat médical. Auparavant, ce nombre était de 3 jours. Dans le secteur public, cette réglementation s’applique uniquement aux contractuels. Les entreprises de moins de 50 travailleurs peuvent y déroger, à condition de le mentionner dans le règlement de travail ou dans la CCT.

Le travailleur doit toutefois toujours informer son employeur de son absence (conformément au règlement de travail). Un médecin-contrôle peut également être envoyé pour ce jour-là, si vous le souhaitez. Dans ce cas, vous encodez « Maladie d’un jour sans certificat » comme type d’action.

• L’incapacité de travail (p. ex. maladie, accident du travail, etc. donc pas le diagnostic lui-même)

• La durée de l’incapacité de travail (date de début et date de fin)

• L’autorisation ou non pour le travailleur de se déplacer (en vue d’un contrôle médical)

En complément, des informations supplémentaires peuvent également être ajoutées, si cela est prévu dans le règlement de travail ou la CCT :

• L’identité du travailleur

• L’identité du médecin traitant

• La date d’établissement du certificat médical

Oui, si l’employeur en fait la demande ou si le règlement de travail ou la CCT l’y oblige.

Le travailleur doit remettre le certificat médical :

• dans les deux jours ouvrables suivant la demande de l’employeur ;

• dans le délai prévu par le règlement de travail ou la CCT ;

• dans les deux jours ouvrables à compter du premier jour de maladie, lorsqu’aucun délai n’est prévu.

Si le certificat médical est envoyé par la poste, la date d’envoi fait foi et non la date de réception.

Il y a une différence entre l’absence de remise d’un certificat médical et sa remise tardive. Si le travailleur ne fournit pas le certificat, il s’agit d’une absence injustifiée.

Si le travailleur remet le certificat médical tardivement, l’employeur a le droit de retenir le salaire garanti pour tous les jours de maladie jusqu’au jour de réception du certificat. Ces jours sont alors considérés comme des jours de maladie non rémunérés.

Le salaire garanti peut être retenu jusqu’au jour où l’employeur est informé de l’incapacité de travail. Par exemple, si l’employeur reçoit le certificat médical le deuxième jour, il n’est informé de l’incapacité de travail que le deuxième jour. La réception du certificat médical équivaut alors à la notification de l’incapacité de travail. Le salaire garanti peut être retenu pour le premier jour de l’incapacité de travail.

Cela dépend de l’employeur. Veuillez consulter la procédure spécifique éventuelle. En l’absence d’accords spécifiques, le certificat doit être transmis à l’employeur. Si le certificat doit être transmis à Certimed, il peut être envoyé à l’adresse certificats@certimed.be.

Un certificat médical peut être émis par les médecins, les dentistes et les sages-femmes.

Les pharmaciens, les infirmières, les kinésithérapeutes et autres médecins paramédicaux n’ont aucune compétence à cet égard.

Le certificat médical doit être délivré dans une langue compréhensible (néerlandais, français, anglais ou allemand). Si un certificat médical est délivré dans une autre langue, l’employeur vérifie s’il peut en déduire les éléments requis par la loi. Dans le cas contraire, l’employeur peut demander un nouveau certificat médical rédigé dans l’une des langues nationales (anglais compris). Il est recommandé d’inscrire cette règle dans le règlement de travail.

Oui, c’est juridiquement autorisé ; il n’est pas nécessaire de faire modifier le certificat. Il est toutefois important que les responsables et les collaborateurs communiquent clairement au sujet de la reprise du travail. Vous serez ainsi correctement assuré en cas d’accident du travail survenant au cours de cette période de retour anticipé.

Ne vous focalisez toutefois pas uniquement sur les certificats médicaux. Une absence cache bien souvent une réalité médicale plus complexe. Nous recommandons de maintenir le contact pendant une période d’absence. Vous montrez ainsi votre engagement, tout en restant informé des possibilités de réintégration ou de travail adapté.

Ils ne sont en aucun cas communiqués à l’employeur : Certimed est tenu au secret professionnel. Les diagnostics peuvent toutefois être utilisés pour des statistiques anonymes.